Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont la livraison et/ou la réception s’étale dans le temps.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s’y reporter ultérieurement et à les reproduire sans altération.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Professionnel (ou vendeur) : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, et dans lequel il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient physiquement présents au même endroit.
Conditions Générales de Vente (CGV) : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu’à tout contrat conclu à distance entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat où ces conditions peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, ces conditions peuvent être transmises au consommateur sous forme électronique, de manière à ce qu’il puisse les conserver facilement sur un support durable. Si cela n’est pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où elles peuvent être consultées en ligne, et qu’elles lui seront envoyées gratuitement, sous forme électronique ou autre.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières de produits ou de services s’appliquent, les dispositions les plus favorables au consommateur prévaudront en cas de contradiction.

Si une ou plusieurs clauses de ces conditions générales sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Dans ce cas, la clause concernée sera remplacée d’un commun accord par une clause dont la portée correspond autant que possible à l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions.
Les doutes relatifs à l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions doivent également être résolus « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions particulières, cela est clairement indiqué dans l’offre.

Toutes les offres sont faites sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter son offre à tout moment.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Les images utilisées donnent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes ou évidentes n’engagent pas la responsabilité du professionnel.

Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou à annulation du contrat. Les couleurs affichées à l’écran peuvent différer légèrement des couleurs réelles du produit.

Chaque offre précise clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

le prix (hors droits de douane et TVA à l’importation, à la charge du client) ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;
l’éventuelle applicabilité du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
la durée de validité de l’offre et le maintien du prix proposé ;
les coûts de communication à distance, le cas échéant ;
la possibilité de consulter ultérieurement le contrat conclu ;
la manière de vérifier et, le cas échéant, de corriger les informations avant la conclusion du contrat ;
les langues disponibles pour la conclusion du contrat ;
les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière de les consulter ;
la durée minimale des obligations en cas de contrat à exécution successive ;
les tailles, couleurs ou matériaux disponibles, le cas échéant.

Article 4 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue par le consommateur, celui-ci peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurer un environnement web sûr. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, le professionnel mettra en place les mesures de sécurité nécessaires à cet effet.

Le professionnel se réserve le droit, dans le cadre légal, de vérifier la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ces informations, le professionnel a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d’y assortir des conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, au moment de la livraison du produit ou du service, les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable que le consommateur peut facilement consulter :

l’adresse du siège du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou la mention explicite de son exclusion ;
les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants ;
les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant la conclusion du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans indication de motif. Ce délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par lui et porté à la connaissance du professionnel.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.
S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au professionnel, accompagné de tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires du professionnel.

Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le professionnel dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit, par écrit ou par e-mail.
Après cette notification, le consommateur dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le produit.
Le consommateur doit pouvoir prouver qu’il a renvoyé le produit à temps, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.

Si, après l’expiration des délais prévus ci-dessus, le consommateur n’a pas communiqué son intention de se rétracter ou n’a pas renvoyé le produit, le contrat est considéré comme définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais directs de retour du ou des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel remboursera le montant payé dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation, à condition que le produit ait été retourné ou qu’une preuve d’expédition complète ait été fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits ou services, tels que décrits aux paragraphes 2 et 3 du présent article. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si elle a été clairement mentionnée dans l’offre, ou au moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits :

confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
clairement personnalisés ou à caractère personnel ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
journaux, périodiques ou magazines vendus à l’unité ;
enregistrements audio ou vidéo, ainsi que logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
produits à caractère hygiénique dont le sceau a été brisé après la livraison.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs, fournis à une date ou durant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
relatifs aux jeux de hasard et loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA ou autres changements légaux.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier, sur lesquelles il n’a aucune influence. Dans ce cas, il sera précisé que les prix indiqués peuvent varier.

Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations de prix intervenant au-delà de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a expressément prévu et :

qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où la hausse de prix prend effet.

Le lieu de livraison est réputé être celui où débute le transport des marchandises. Dans le cas présent, la livraison est réputée intervenir en dehors de l’Union européenne. En conséquence, les droits de douane et la TVA à l’importation seront perçus par le service postal ou le transporteur au moment de la livraison au consommateur. Le professionnel ne facturera donc pas de TVA sur la vente.

Toutes les indications de prix sont susceptibles d’erreurs typographiques ou d’impression. En cas d’erreur manifeste, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité du professionnel

Nom de l’entreprise : Malenoa
E-mail : info@malenoa.nl

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services fournis sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage spécifique autre que l’usage habituel.

Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur découlant du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au professionnel dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La période de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant.
Cependant, le professionnel ne peut être tenu responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque usage individuel du consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer/modifier par un tiers ;
les produits ont été exposés à des conditions anormales, manipulés de manière négligente ou utilisés contrairement aux instructions du professionnel ou de l’emballage ;
le défaut résulte, en tout ou en partie, de réglementations gouvernementales relatives à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur au moment de la commande.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu avec le consommateur. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la passation de la commande.
Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut réclamer un remboursement ou une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Le consommateur sera informé de manière claire et compréhensible de la livraison d’un produit équivalent au moment de la réception. Le droit de rétractation s’applique également à ces produits de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est supporté par le professionnel jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par ce dernier, sauf disposition contraire expresse.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve d’un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut également résilier, à la fin de la période initiale, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services, sous réserve d’un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut :

résilier le contrat à tout moment, sans être limité à une date ou période précise ;
résilier le contrat selon les mêmes modalités que celles utilisées pour le conclure ;
résilier avec un préavis identique à celui que le professionnel s’est accordé pour lui-même.

Renouvellement
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être renouvelé tacitement pour une période déterminée.

Par dérogation, un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, magazines ou périodiques peut être renouvelé tacitement pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de la période de renouvellement avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services peut uniquement être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur a le droit de le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, ou de trois mois maximum pour les contrats prévoyant des livraisons moins d’une fois par mois.

Un contrat à durée limitée conclu à des fins promotionnelles ou d’essai (abonnement d’essai) ne peut pas être renouvelé tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période initiale.

Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf si des motifs raisonnables et équitables s’opposent à une résiliation anticipée.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute erreur dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel est, sous réserve des limites légales, en droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement motivée.

Les réclamations reçues par le professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d’une réclamation nécessite un délai plus long, le professionnel enverra au consommateur, dans ce délai de 14 jours, un accusé de réception et une estimation du délai de réponse définitive.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible de recours à la procédure de règlement des différends est considéré comme établi.

Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf accord écrit contraire.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci pourra, à sa discrétion, remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi relative à la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et de la mise en place du système électronique centralisé d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.

Devise